par Patrick Feller | Fév 20, 2017 | Non classifié(e) | 0 commentaires
Le projet AVS 21 inclut également des dispositions relatives à la prévoyance professionnelle, telles que les règles applicables à la perception échelonnée des prestations de retraite en cas de retraite partielle. Ces règles relèvent actuellement de la pratique des autorités fiscales sur recommandation de la Conférence Suisse des impôts. Cette pratique sera-t-elle scellée dans le marbre telle quelle, assouplie voire durcie par le législateur?
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